Une structure tarifaire appropriée n’est plus garantie
La FMH rejette fermement l’ordonnance relative à l’intervention tarifaire présentée par le Conseil fédéral. Celle-ci compromet l’équilibre de la structure tarifaire TARMED. Seule la révision globale du TARMED menée conjointement par la FMH et les parte-naires tarifaires garantit une prise en compte appropriée de toutes les prestations médicales.
Au terme de la procédure d’audition relative à l’intervention tarifaire, le Conseil fédéral a con-voqué aujourd’hui une conférence de presse en vue de présenter son ordonnance. Il assujettit la revalorisation de la médecine de premier recours à la baisse dans la même mesure du tarif des spécialistes. Selon la FMH, aucune base légale ne permet un tel transfert.
Le Conseil fédéral n’a pas fourni la preuve essentielle qui indique que les positions des presta-tions à l’acte du TARMED resteraient appropriées après son intervention tarifaire alors que la loi prévoit que la structure tarifaire TARMED doit reproduire correctement toutes les presta-tions médicales de manière réaliste et conforme aux règles applicables en économie d’entreprise. Dans ce contexte, la FMH rejette fermement les interventions tarifaires isolées car elles ne sont ni pertinentes ni conformes aux règles économiques et débouchent sur de nou-velles injustices.
La FMH oeuvre activement pour une évaluation financière adéquate de toutes les prestations du corps médical – indépendamment du fait qu’elles soient fournies par les médecins de premiers recours ou les spécialistes. Seule une révision globale du TARMED, telle que la mène en ce moment la FMH conjointement avec les partenaires tarifaires, aboutira à une structure tarifaire correcte et équilibrée.