SwissDRG: pas de livraison systématique des données médicales aux caisses maladie
Les assureurs-maladie exigent que tous les sets de données médicales leur soient transmis systématiquement avec la facture de l’hôpital. Or, une telle transmission viole non seulement le secret médical et du patient, mais aussi la protection des données et de la personnalité ain-si que le principe de la proportionnalité. C’est à cette conclusion qu’aboutit un avis de droit commandé par H+ et la FMH.
Un nouvel avis de droit commandé par H+ et la FMH sur la facturation des hôpitaux aux caisses maladie exige que la protection des données et de la personnalité ainsi que le secret médical et du patient soient garantis de manière conséquente lors de l’introduction des forfaits par cas SwissDRG.
Il conclut que la remise systématique de diagnostics et traitements détaillés avec chaque facture est contraire au principe de la proportionnalité. Pour le seul contrôle de la facture, les caisses maladie peuvent se contenter du set de données, sans renseignements médicaux détaillés. Examen d’une proposition concrète d’une caisse maladie L’auteur a examiné le contrattype proposé par un assureurmaladie pour les négociations tarifaires SwissDRG 2012. Dans ce document, la caisse maladie exige à titre de règle générale la livraison systématique avec la facture de tous les diagnostics et procédures codés dans leur intégralité.
L’avis de droit constate qu’une telle réglementation n’est pas conforme à la loi. En application du principe de proportionnalité rappelé par le Tribunal administratif fédéral, il demande que les requêtes de renseignements médicaux supplémentaires soient toujours fondées. De plus, l’accord du patient doit dans certains cas être recherché impérativement. Il détermine explicitement si les données sont transmises au médecinconseil ou à l’administration de la caisse. En 2007 et 2010 le Parlement a rejeté l’exigence des caisses maladie d’une livraison systématique des diagnostics détaillés avec la facture de l’hôpital.
L’avis de droit prescrit que le contrôle de l’économicité peut et doit intervenir dans le sys-tème SwissDRG en vertu de méthodes statistiques et sur la base de données anonymisées ainsi que de contrôles aléatoires. La livraison systématique de sets de données et le stockage de sets de don-nées partiellement inutiles violent le principe de la proportionnalité.
Selon H+ et la FMH; cet avis démontre que les données médicales ne peuvent pas être livrées sys-tématiquement et que les revendications des caisses maladie ne sont pas conformes à la loi.