Primes maladie payées en trop
Le refus de la Commission de la santé du Conseil des Etats d’opter pour une solution dans le dossier des primes maladie payées en trop dans différents cantons a suscité de vives réactions. Le DFI et la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) envisagent à présent de soumettre une proposition commune pour que la question soit réexaminée. La FMH se félicite de ces récents développements qui témoignent que l’importance de la situation est désormais reconnue et qu’un premier pas a été fait dans la bonne direction.
Entre 1996 et 2011, les assurés de plusieurs cantons ont payé des primes trop élevées. Les cantons de Genève, du Tessin, de Vaud et de Zurich sont notamment concernés. En revanche, dans d’autres cantons, les assurés n’ont pas payé assez. La façon de restituer les primes payées en trop tourne désormais au casse-tête pour les autorités.
Le DFI et la CDS ont soumis chacun de leur côté une proposition à la Commission de la santé du Conseil des Etats, qui a certes accepté de corriger cette situation mais sans effet rétroactif, au motif qu’aucune des propositions de remboursement soumises n’est adaptée ni applicable. Cette annonce a suscité la déception des cantons concernés, l’un d’entre eux menaçant même de geler le paiement de la contribution à la péréquation financière. La FMH comprend parfaitement ces réactions; la décision injuste de la Commission ne fait qu’affaiblir le système de santé et pénaliser les patientes et les patients mais aussi toute la population, qui souffre déjà du poids des primes.
Ces derniers jours, le conseiller fédéral Alain Berset et le président de la CDS Carlo Conti se sont clairement déclarés favorables à ce que la Confédération et les cantons élaborent une solution commune. La FMH salue ces récents efforts qui garantissent non seulement l’équité envers les assurés mais aussi la solidarité sur laquelle repose notre système de santé.
A la fin de la semaine dernière, la présidente de la Commission de la santé Christine Egerszegi a également promis de déposer une proposition de réexamen. La FMH remercie ses partenaires d’avoir reconnu l’urgence de la situation et en appelle à poser les jalons d’une solution consensuelle et aisément applicable.