Managed Care: la fmCh salue la limitation de la quote-part différenciée

Lors de l'élimination des divergences sur le projet du «Managed Care», la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a encore coupé dans la quote-part différenciée. Celle-ci devrait être ramenée de 10% à 7.5% dans le cas des assurés optant pour un réseau de soins; le Conseil des Etats avait, quant à lui, prévu une réduction à 5%. Pour tous les autres assurés, la quote-part différenciée devrait en revanche passer de 10% à 15%. La hausse prévue par le Conseil national était de 20%.

En sa qualité d'association faîtière des sociétés de discipline engagées dans la médecine chirurgicale et invasive, la fmCh salue cette restriction de la quote-part différenciée, même si elle prône sa suppression intégrale. Le secteur de la santé souffre depuis des années d'un manque de compétitivité. Il est donc judicieux de renoncer à des interventions étatiques et à des distorsions de la concurrence chaque fois que c'est possible. La fmCh est convaincue que les réseaux de soins dont la qualité des prestations est convaincante peuvent de passer d'une aide de l'Etat.

Les réseaux de soins et les assureurs devraient jouir d'un maximum de liberté dans la formulation des contrats. Réductions de primes, franchises et quotes-parts devraient être conçues en fonction des prestations effectives. Les assureurs n'ont aucun besoin de se voir imposer des contraintes, car ce serait favoriser la constitution de réseaux de soins peu sérieux.