Le demandeur rappelé à ses devoirs, mais pas la commission
La Commission fédérale des prestations CFPP remet au Ministre de la santé une recommandation sur la question de la réintroduction du remboursement de la médecine complémentaire médicale par l’assurance de base.
La CFPP viole sur plusieurs points son propre règlement interne : partiaux, les représentants des caisses-maladie ne se récusent pas bien qu’avec la médecine complémentaire, les caisses-maladie réalisent de gros bénéfices dans les assurances complémentaires.
Il n’est pas non plus fait appel à des experts externes, bien que le règlement interne le prescrive explicitement. L’OFSP a pourtant défini des critères impératifs dans son nouveau « manuel » pour déposer des demandes de la médecine complémentaire pratiquée par des médecins, mais aucun critère pour que l’examen des demandes soit objectif, matériel et contrôlable.
De ce fait, les demandes risquent de succomber à nouveau en raison d’une décision arbitraire. Le groupe parlementaire médecine complémentaire insiste pour que le Ministre de la santé se laisse conseiller par son propre groupe d’experts indépendants.