La FMH refuse la suppression progressive du caractère facultatifdu DEP
La FMH s’oppose catégoriquement à la décision du Conseil national qui veut supprimer de la loi le caractère doublement facultatif et le remplacer par l’obligation des médecins installés d’utiliser le dossier électronique du patient. En effet, la double liberté d’utilisation pour le patient et pour le médecin est décisive pour la qualité et l’acceptation du dossier électronique du patient.
C’est pourquoi la FMH envisage la possibilité de lancer un référendum si le caractère obligatoire pour les médecins du secteur ambulatoire est maintenu dans la loi sur le dossier électronique du patient. Pour offrir un avantage et répondre aux exigences de sécurité des patients, le dossier électronique du patient (DEP) ne doit contenir, selon la FMH, que les données réellement pertinentes pour la poursuite du traitement. Ceci exige que la gestion du DEP doit être libre de toute contrainte autant pour le patient que pour le médecin. C’est pourquoi la FMH s’oppose catégoriquement à la décision du Conseil national qui viderait de son sens le caractère doublement facultatif du DEP.
Pour la FMH, les restrictions et les modifications apportées par le Conseil national compromettent la pertinence de la loi sur le dossier électronique du patient. Si le dossier électronique du patient est adapté à la pratique quotidienne et son utilisation encouragée par des incitatifs judicieux, il s’imposera de lui-même. Son acceptation et ses avantages dépendent du fait que les médecins motivés puissent faire un choix réfléchi des données réellement pertinentes à intégrer dans le DEP pour la suite du traitement. Une obligation serait totalement contre-productive pour la qualité et les avantages du dossier.
L’exemple de l’Autriche a montré comment le caractère obligatoire de la «carte de santé électronique» (ELGA) a été contourné par un refus délibéré des patients de ce système. L’Autriche, comme d’autres pays, rappelle que seuls les avantages et la compatibilité avec la pratique quotidienne sont des éléments décisifs pour le succès du DEP, et non d’éventuelles obligations. La seule manière de réussir le déploiement du dossier électronique du patient exige de créer des incitatifs judicieux et d’inclure les professionnels de santé concernés lors du développement du DEP. La FMH regrette que les propositions de la minorité visant à renforcer ces incitatifs aient été rejetées.