FMH: Loi fédérale sur le dossier électronique du patient

La loi fédérale sur le dossier électronique du patient constitue le cadre pour l’échange des données pertinentes concernant les patients entre les institutions et au-delà des frontières cantonales. Pour la FMH, l’utilité du dossier électronique du patient (DEP) dépend de la qualité des données et celui-ci ne doit donc contenir que les données réellement pertinentes pour la poursuite du traitement. En d’autres termes, archiver toutes les données du patient ''de sa naissance à son décès'' dans le dossier électronique du patient risque de faire disparaître les données réellement pertinentes sous un flot d’informations.

Cela suppose cependant que la gestion du DEP doit être dépourvue de toute contrainte. C’est pourquoi la tenue d’un dossier électronique doit relever de la libre décision du médecin comme du patient. Pour toutes ces raisons, la FMH regrette la décision de la Commission de la santé du Conseil national (CSSS-N) de remplacer la double liberté d’utilisation par une obligation à l’intention des médecins. La possibilité de ne pas s’enregistrer doit être maintenue. Si l’obligation devait être élargie à tous les médecins du secteur ambulatoire ainsi qu’à tous les autres fournisseurs de prestations – comme recommandé aujourd’hui par la CSSS-N –, le risque existe que les patients soient, tôt ou tard, soumis à leur tour à l’obligation de s’enregistrer.