FMH: Carton rouge contre la nouvelle clause du besoin

L’Assemblée des délégués de la FMH s’est exprimée sans opposition contre la réintroduction de la clause du besoin pour les spécialistes. Cette proposition lancée par le conseiller fédéral Alain Berset doit pour l’instant être limitée à une période de trois ans avant d’être remplacée par une disposition visant à réguler le nombre de médecins spécialistes admis à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie.

La décision par voix prépondérante de la Commission du Conseil national à ce sujet indique nettement qu’une nouvelle clause du besoin ne convainc pas non plus le monde politique. Selon les délégués de la FMH, le projet en l’état actuel doit être clairement rejeté. Une pénurie aiguë de médecins est en effet déjà bien présente dans un bon nombre de spécialités. Comme beaucoup de médecins qui exercent en pratique privée vont partir à la retraite dans les prochaines années, la prise en charge des soins ambulatoires ne sera plus assurée si la relève est retenue dans les hôpitaux. Par ailleurs, la clause du besoin contredit la liberté économique garantie par la Constitution.

Pour la FMH, un gel des admissions limité dans le temps est uniquement envisageable si les quatre points suivants sont mis en œuvre:

• Les médecins qui ont exercé pendant au moins cinq ans dans un établissement de formation reconnu par l’Institut suisse pour la formation médicale postgraduée et continue (ISFM) ne sont pas soumis à la clause du besoin, indépendamment du fait qu’ils soient en formation postgraduée ou qu’ils l’aient déjà achevée. Comme ils connaissent déjà le système de santé helvétique, ils sont en mesure de travailler de manière efficiente et de fournir des prestations de qualité élevée.
• Après avoir obtenu leur autorisation de pratiquer, les médecins ont un an pour ouvrir leur propre cabinet.
• Les médecins hospitaliers doivent être inclus dans la clause du besoin. Il est inacceptable de prononcer le gel de cabinets médicaux qui travaillent à des prix avantageux tout en continuant de développer le très coûteux secteur ambulatoire des hôpitaux. Par ailleurs, cela génère une zone grise de médecins bloqués à l’hôpital et engendre des coûts supplémentaires.
• Les médecins au bénéfice d’un titre postgrade «médecin praticien» doivent également être soumis à la clause du besoin. Les détenteurs de ce titre ont soit une formation postgraduée très courte ou sont des spécialistes venus de l’étranger qui n’affichent pas leur titre de manière transparente.

Selon la FMH, la régulation du flux des médecins est une mesure judicieuse mais qui, dans tous les cas, doit être flexible et répondre à la demande cantonale ou régionale. Là aussi, le corps médical, c’est-à-dire les sociétés cantonales de médecine, l’ASMAC et les médecins-cadres hospitaliers, doit impérativement être associé au processus régulatoire.