Démarchage téléphonique: légiférer plutôt qu’autoréguler

Signé en février 2011 par les assureurs-maladie, l’accord de branche visant la limitation du démarchage téléphonique et des commissions de courtiers était entré en vigueur le 1er juin 2011. Il interdisait le démarchage téléphonique pour la vente de polices dans l’assurance de base (acquisition dite « à froid »).

Par ailleurs, il limitait les commissions des courtiers à CHF 50.– au maximum par client et par contrat. Dans le cadre d’une procédure d’opposition, santésuisse et plusieurs acteurs du marché ont soumis l’accord en avril 2011 à une évaluation juridique par le Secrétariat de la COMCO. Dans son enquête préalable, ce dernier a jugé l’accord non problématique au regard du droit sur la concurrence en ce qui concerne l’amélioration de la qualité. En revanche, elle a estimé que la limitation du démarchage téléphonique et des commissions de courtiers pouvaient constituer une restriction de la concurrence. Suite à ces conclusions, le conseil d’administration de santésuisse a décidé d’annuler l’accord avec effet immédiat. Le Secrétariat de la COMCO vient de clore la procédure sans prononcer de sanctions à l’égard de santésuisse.

L’accord de branche de 2011 exigé par les milieux politiques et les autorités

L’accord de branche, qui vient d’être annulé, a été mis en place en 2011 principalement à la demande des milieux politiques et des autorités. A l’époque, cet accord de limitation du démarchage téléphonique et des commissions de courtiers dans l’assurance de base représentait la seule alternative – exigée à la fois par les milieux politiques et les autorités – à une réglementation légale. L’enquête préalable du Secrétariat de la COMCO a permis d’établir qu’aucune mesure potentiellement illicite au regard du droit sur les cartels n’avait été prise dans le cadre de l’autorégulation exigée. Après l’annulation de l’accord, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) continuera de s’appliquer au démarchage téléphonique et aux activités de courtage.

Des exigences de qualité plus élevées pour les courtiers

Dans l’ensemble, les activités de courtage ont vu leur qualité s’améliorer grâce aux efforts conjoints des assureurs-maladie, comme le prouve d’ailleurs le recul constant ces derniers mois des plaintes contre les appels agressifs de courtiers.

santésuisse et ses membres multiplient leurs efforts pour améliorer les relations entre les courtiers et les assurés. L’objectif est de protéger les assurés à tout moment d’appels non sollicités, comme le confirme la directrice de santésuisse, Verena Nold: «C’est ce que nous avons toujours fait et continuerons de faire à l’avenir aussi. Les assureurs-maladie demandent que les politiques définissent les conditions cadres souhaitées, mais aussi applicables, dans le domaine de la concurrence réglementée.»