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Réduction du nombre des franchises à option

Selon la loi sur l'assurance-maladie (LAMal), le Conseil fédéral peut autoriser des modèles d'assurance prévoyant que l'assuré qui consent à une participation aux coûts plus élevée bénéficie en contrepartie d'une réduction de prime.

Pour rendre le système des primes plus clair, il convient de réduire le nombre de franchises à option en supprimant les moins prisées. La franchise la plus élevée demeurera donc inchangée. Les rabais sur les primes sont trop élevés et doivent être diminués. Le projet, qui implique une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), fera l'objet d'une audition se terminant le 12 novembre 2015. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliquer aux primes 2017.

 

Actuellement, les assurés ont le choix entre différentes franchises dans l'assurance obligatoire des soins, dont le montant influe sur la participation aux coûts. A côté  de la franchise ordinaire de 300 francs, il existe cinq franchises à option pour les adultes. Celles-ci sont prisées par 56 % des assurés, mais pas toutes dans la même mesure.

 

Pour simplifier le système et limiter le nombre des primes applicables, le DFI propose de supprimer les deux franchises les moins choisies de 1000 et 2000 francs. Il maintient la franchise ordinaire de 300 francs et les franchises à option de 500,1500 et 2500 francs.

 

Pour ce qui est des enfants, la franchise ordinaire correspond actuellement à 0 francs, et très peu de parents choisissent pour leur enfant une franchise à option. Seuls 10 % environ des enfants sont au bénéfice d'une assurance-maladie avec l'une des six franchises à option. La franchise à 400 francs, la plus fréquemment choisie, concerne environ 2 % des 1,5 million d'enfants. Le DFI propose de maintenir deux franchises à option pour cette catégorie d'assurés, la plus élevée (600 francs) et la plus prisée (400 francs).

Les modifications envisagées touchent 590 000 adultes environ (près de 9%) et 66 600 enfants (4 %).

 

Le DFI prévoit également d'abaisser le rabais maximal que les assureurs peuvent accorder en contrepartie d'une franchise à option. Le rabais actuellement octroyé est supérieur, si l'on tient compte des risques, aux économies au niveau des coûts des prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins et qui sont imputables aux différentes franchises à option.

 

Dans le projet du DFI, le rabais maximal est fixé à 60 % du risque supplémentaire que l'assuré accepte d'assumer s'il opte pour une franchise de 1500 francs et à 50 % s'il choisit une franchise de 2 500 francs. Il est maintenu à 70 % pour les franchises de 500 francs. Pour les enfants, le DFI propose un rabais maximal correspondant à 65 % du risque pour une franchise de 400 francs et à 60 % pour une franchise de 600 francs.

L'audition sur cette modification de l'OAMal durera jusqu'au 12 novembre 2015. La nouvelle réglementation devrait entrer en vigueur en 2017 et s'appliquer pour la première fois aux primes 2017.

Office fédéral de la santé publique OFSP

17.08.2015 - dzu

 
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